J.O. 284 du 8 décembre 2006
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Arrêté du 16 novembre 2006 fixant les modalités d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole option agroalimentaire
NOR : AGRE0602421A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre VIII (nouveau) du code rural ;
Vu le décret no 73-1038 du 9 novembre 1973 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 19 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
Il est organisé, à titre expérimental, un concours d'admission sur dossier et entretien en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), réservé aux élèves inscrits dans ce même établissement en deuxième année de section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option agroalimentaire et ayant suivi le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de ce BTSA.Article 2
La liste des candidats volontaires admis à suivre le cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA est proposée par le responsable pédagogique de ce BTSA et fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Article 3
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès à la formation d'ingénieur de l'ENITIAA.Article 4
Ce concours comporte un examen des dossiers académiques de l'ensemble des candidats et une épreuve orale d'admission.
L'examen du dossier académique porte sur les résultats obtenus au baccalauréat, en section préparatoire au BTSA option agroalimentaire et dans le cadre du cycle de préparation à la formation d'ingénieur ainsi que sur les avis motivés émis par les équipes enseignantes de la section préparatoire à ce même BTSA et du cycle de préparation à la formation d'ingénieur. La note numérique attribuée à ce dossier varie de 0 à 20.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, d'une durée de 40 minutes. Elle a pour point de départ l'exposé du rapport de stage rédigé par le candidat dans le cadre de la préparation au BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA. Elle se poursuit par une conversation avec le jury qui a pour objectif d'apprécier les motivations et les qualités de réflexion et d'analyse des candidats, leur capacité à mobiliser des connaissances et des compétences ainsi que leur aptitude à suivre une formation d'ingénieur. Il est attribué à cette épreuve d'entretien une note numérique variant de 0 à 20.Article 5
A l'issue des opérations du concours, le classement par ordre de mérite des candidats est établi par le jury en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 3 la note de l'épreuve d'entretien avec le jury affectée du coefficient 4.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture. La liste complémentaire reste valable pendant un mois après le début de la scolarité de la promotion issue du concours considéré.Article 6
Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même nombre total de points, le meilleur classement est donné à celui qui a la meilleure note à l'épreuve d'entretien.Article 7
L'admission définitive des candidats à l'ENITIAA à l'issue du concours est subordonnée à l'obtention du BTSA option agroalimentaire préparé au sein de l'ENITIAA.Article 8
Le jury est présidé par le directeur de l'ENITIAA ou son représentant, suppléant, et comprend au moins deux enseignants-chercheurs de l'ENITIAA et au moins un représentant professionnel du secteur agroalimentaire.Article 9
Les dates, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Article 10
Le recrutement, à titre expérimental, de candidats par la voie du concours sur dossier et entretien mentionné à l'article 1er du présent arrêté sera évalué par une commission d'évaluation après quatre sessions de ce concours.
Le rapport d'évaluation sera présenté pour information au Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) et au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV). Les résultats de cette évaluation, s'ils sont concluants, permettront d'ouvrir le cycle de préparation à la formation d'ingénieur à d'autres sections préparatoires au BTSA.Article 11
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la liste des élèves du cycle de préparation à la formation d'ingénieur du BTSA option agroalimentaire de l'ENITIAA admis à se présenter à la session 2007 du concours est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.Article 12
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2007 du concours.Article 13
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër